Décret Tertiaire et GTB : quel est le lien et comment être conforme ?
En résumé : la fin de la confusion réglementaire
Le lien entre ces deux réglementations est direct et stratégique. Le Décret Tertiaire impose une obligation de résultats (réduire vos consommations d’énergie de 40 % d’ici 2030). Le Décret BACS impose une obligation de moyens (installer un système d’automatisation).
Une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permet notamment de collecter, centraliser et analyser les données énergétiques du bâtiment. Selon les fonctionnalités de la solution retenue, elle peut également faciliter, voire automatiser, la préparation ou la transmission des données nécessaires au suivi sur la plateforme OPERAT. C’est notamment le cas de la solution développée par Vesta-System
Dans le paysage de l’immobilier d’entreprise et des bâtiments publics, la confusion est fréquente. De nombreux gestionnaires de patrimoine traitent ces deux obligations en silos, pensant qu’il s’agit de deux contraintes distinctes. D’autres estiment à tort que satisfaire à l’une dispense de l’autre.
Pourtant, ces deux textes de loi ont été pensés par le législateur pour fonctionner en synergie absolue. Ce guide décrypte l’articulation exacte entre ces deux obligations et vous explique pourquoi l’outil de l’un est la solution de l’autre.
Section 1 : Décret Tertiaire vs Décret BACS, le comparatif pour comprendre l’imbrication
Pour bien comprendre le lien entre ces deux réglementations, il est utile de comparer leurs objectifs et leurs champs d’application. Si elles poursuivent toutes deux un objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, elles n’agissent pas de la même manière.
| Critère |
Le Décret Tertiaire (L’objectif) |
Le Décret BACS (Le moyen) |
| Seuil d’application |
Bâtiments ou parties de bâtiments hébergeant des activités tertiaires d’une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². |
Bâtiments équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation associés dont la puissance nominale utile cumulée est supérieure à 70 kW. |
| Ce que dit la loi |
Vous devez réduire vos consommations d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 (ou atteindre les valeurs absolues fixées par la réglementation). |
Mettre en place un système d’automatisation et de contrôle répondant aux exigences du décret. |
| Action récurrente |
Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT. |
Exploitation continue, maintenance du système et suivi des dérives. |
| Sanctions |
Jusqu’à 7 500 € par bâtiment et affichage public (« Name & Shame »). |
Obligation de mise en conformité avec les exigences du Code de la construction et de l’habitation. |
Source : Code de la construction et de l’habitation, articles R181-41 et R131-39.
En pratique, une grande partie des bâtiments de plus de 1 000 m² (soumis au Tertiaire) disposent d’installations thermiques dépassant les 70 kW (soumis au BACS). Les deux réglementations s’appliquent donc fréquemment aux mêmes bâtiments, notamment dans l’immobilier d’entreprise et les bâtiments des collectivités.
Section 2 : La GTB : l’un des leviers les plus efficaces pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire
Le premier palier du Décret Tertiaire exige une baisse de 40 % de vos consommations d’ici la fin de la décennie. Pour un gestionnaire de parc immobilier, il existe historiquement deux manières de réduire sa facture : agir sur le contenant (le bâti) ou agir sur le contenu (l’usage).
- Le gros œuvre (Isolation, menuiseries) : Ces travaux sont extrêmement lourds, perturbent l’occupation des locataires et nécessitent des investissements massifs. Ces travaux nécessitent généralement des investissements importants et peuvent s’inscrire dans des projets de rénovation à long terme.
- Le pilotage actif (La GTB) : Selon les données officielles, les dérives d’exploitation (chauffage la nuit, régulation défaillante, climatisation de locaux vides) représentent une perte colossale. L’installation d’une GTB de classe A ou B permet de détecter et de réduire une grande partie de ces dérives grâce à un pilotage automatisé des installations.
Le gain chiffré par l’ADEME
L’Agence de la transition écologique estime qu’un système d’automatisation performant génère entre 15 % et 30 % d’économies d’énergie par le seul fait de piloter l’existant. Selon les bâtiments et leur niveau d’automatisation initial, une GTB performante peut constituer l’un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques, en complément d’autres actions d’amélioration de la performance énergétique.
Section 3 : La plateforme OPERAT, automatiser la déclaration grâce à la GTB
Si le Décret Tertiaire fixe un cap, il impose aussi une contrainte administrative majeure : la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de chaque année.
Le problème : Sans outil numérique, les directions immobilières passent des semaines à compiler des factures de gaz et d’électricité dans des tableurs Excel, à calculer des proratas de surface et à traquer les relevés de compteurs manquants. La collecte des données et le suivi des consommations par usages peuvent rapidement devenir complexes, notamment lorsque plusieurs compteurs, usages ou occupants sont concernés (combien pour le chauffage, combien pour la ventilation, etc.).
L’externalisation OPERAT par Vesta-System
La GTB est conçue pour remonter l’ensemble des données des compteurs de manière automatisée, fiable, horodatée et centralisée. Chez Vesta-System, nous allons plus loin. Nous ne nous contentons pas de vous fournir les chiffres bruts : notre équipe peut prendre en charge intégralement la saisie et la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT en votre nom afin de vous accompagner dans le respect de vos obligations déclaratives.
Section 4 : Les CEE, un levier pour financer votre mise en conformité
L’imbrication entre ces deux réglementations est également financière. En cas de non-respect du décret tertiaire, le Code de la construction et de l’habitation prévoit des sanctions pouvant notamment inclure une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par bâtiment ainsi qu’une publication du manquement (« Name and Shame »).
Heureusement, un dispositif peut contribuer à financer ce type de projet : les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Lorsqu’elle est éligible, l’installation d’une GTB permettant de répondre aux exigences du décret BACS peut bénéficier d’une aide financière via la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116.
Le calcul est donc doublement intéressant pour un décideur. Les CEE peuvent réduire significativement le coût du projet de GTB. Selon la configuration du bâtiment, son niveau d’automatisation initial et la qualité de son exploitation, une GTB peut contribuer à réduire significativement les consommations d’énergie en limitant les dérives de fonctionnement. Elle constitue également un levier important pour faciliter l’atteinte des objectifs du décret tertiaire tout en réduisant le risque de non-conformité.
Section 5 : L’approche Vesta-System pour une conformité sereine
Se mettre en conformité avec ces deux décrets ne doit pas se transformer en chantier interminable. Chez Vesta-System, nous déployons des architectures GTB orientées Internet des Objets (IoT) et radio.
Contrairement aux installations filaires traditionnelles qui nécessitent de tirer des câbles dans tout le bâtiment, notre approche permet un déploiement très rapide. Nous équipons vos radiateurs, chaudières et compteurs communicants sans stopper l’activité de vos collaborateurs ou de vos locataires. Vous reprenez la main sur vos dépenses, vous disposez d’un tableau de bord de suivi en temps réel et nous vous accompagnons jusqu’au bout de vos obligations déclaratives.
FAQ – Les réponses directes sur le duo BACS / Tertiaire
Mon bâtiment fait 800 m², suis-je soumis aux deux décrets ?
Non pour le décret tertiaire, puisque celui-ci s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires d’une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
En revanche, un bâtiment de 800 m² peut être concerné par le décret BACS si la puissance nominale utile cumulée de ses systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation dépasse 70 kW. Ce seuil dépend des équipements réellement installés et ne peut pas être déduit de la seule surface du bâtiment.
Peut-on atteindre les objectifs du Décret Tertiaire sans installer de GTB ?
Oui, cela est théoriquement possible. Les objectifs du décret tertiaire peuvent être atteints par différents leviers : rénovation de l’enveloppe du bâtiment, modernisation des équipements techniques, amélioration de l’exploitation ou évolution des usages.
En revanche, si le bâtiment entre dans le champ d’application du décret BACS, les exigences de cette réglementation doivent être respectées indépendamment des performances énergétiques obtenues.
Le Décret BACS exige-t-il une classe spécifique pour le Tertiaire ?
Le décret BACS impose la mise en place de fonctionnalités d’automatisation et de contrôle répondant aux exigences réglementaires. En pratique, ces exigences correspondent généralement au niveau de performance d’une GTB de classe C au minimum au sens de la norme NF EN ISO 52120-1.
Pour aller plus loin dans l’optimisation énergétique, de nombreux projets s’orientent vers des GTB de classe A ou B. Selon les conditions d’éligibilité en vigueur, certains projets peuvent également bénéficier d’aides financières dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), notamment via la fiche BAT-TH-116.
Conclusion : Deux obligations, une seule solution
Il est temps de ne plus dissocier la stratégie de performance énergétique de la stratégie d’automatisation des bâtiments. Le décret tertiaire et le décret BACS sont deux réglementations complémentaires. Le premier fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, tandis que le second impose des fonctionnalités d’automatisation et de contrôle destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments concernés.
Déployer une solution de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) moderne ne répond donc pas uniquement à une exigence réglementaire. C’est également l’un des principaux leviers pour optimiser durablement les consommations d’énergie, améliorer l’exploitation des équipements techniques, fiabiliser le suivi des données énergétiques et faciliter le respect des obligations réglementaires, notamment dans le cadre du décret tertiaire et de la plateforme OPERAT.
Vous souhaitez vous mettre en conformité et déléguer la gestion de vos déclarations OPERAT ?
Les experts Vesta-System conçoivent votre architecture de pilotage sur-mesure et vous accompagnent jusqu’à l’atteinte de vos objectifs de réduction.
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Avertissement réglementaire : Cet article est publié à visée strictement informative. Il ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Le cadre réglementaire (Décret BACS, Décret Tertiaire) et le fonctionnement de la plateforme OPERAT sont soumis à des évolutions législatives. Les seuils et montants d’amendes cités correspondent à l’état du Code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la publication de ce dossier. Nous préconisons à la maîtrise d’ouvrage de valider sa situation auprès de professionnels qualifiés.
